Conditions des prestations

Conditions générales des prestations

Les modalités contractuelles propres à chaque mission figurent dans le devis accepté et prévalent pour son périmètre. Les informations relatives au médiateur de la consommation sont précisées à l’article 8.

Prestataire : AFC-Frigen, SASU au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 132 954 421, siège social 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Contact : contact@audit-froid.fr.

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations d’audit, de diagnostic, d’analyse de devis, d’expertise technique et d’accompagnement proposées par AFC-Frigen, aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des règles impératives applicables à chacun. Elles ne s’appliquent pas à l’utilisation de l’espace client, régie par ses conditions d’utilisation distinctes.

2. Demande, devis et formation du contrat

Une demande de contact, une demande d’intervention ou la sélection d’un créneau sur un calendrier ne constitue pas, à elle seule, une commande acceptée ni une confirmation de mission. Avant tout démarrage, AFC-Frigen adresse un devis ou un document contractuel précisant notamment le périmètre, les livrables, le prix, les frais prévisibles, le calendrier et les conditions de paiement. Le contrat est formé lorsque le client accepte ce document par écrit et qu’AFC-Frigen confirme la mission, le cas échéant.

3. Prix et frais

Les prix affichés pour les particuliers sont exprimés en euros TTC ; le montant HT peut être affiché en complément. Les prix professionnels sont indiqués selon le devis, qui fait apparaître le montant HT, la TVA applicable et le total TTC. Les tarifs TTC visibles sur le site sont calculés sur une base de TVA de 20 %, sous réserve du régime applicable au client et au lieu de la prestation. Les devis précisent le prix applicable à la mission.

Les déplacements, péages, stationnement, hébergement, transport et autres frais éventuels sont indiqués avant acceptation du devis. Aucun supplément non prévu et non accepté ne sera ajouté à la mission.

4. Réalisation et obligations du client

La prestation est réalisée dans les limites du périmètre convenu. Le client fournit les informations, accès et documents nécessaires, veille à leur exactitude et signale les contraintes du site. Les constats, analyses et rapports sont établis à partir des éléments accessibles pendant la mission ; leurs limites et éventuelles réserves sont précisées dans le livrable.

Sauf mention expresse dans un devis, AFC-Frigen réalise une mission d’expertise et de conseil : elle n’inclut pas l’installation, le dépannage, la réparation ni la manipulation de fluides frigorigènes. Pour l’accompagnement à une mise en service, le frigoriste chargé de l’installation doit être présent et demeure responsable des opérations relevant de son intervention.

5. Paiement et retard

Les moyens de paiement, échéances, éventuel acompte et conditions applicables en cas de retard sont indiqués dans le devis et la facture, conformément aux règles applicables au client concerné. Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont mentionnées sur les documents de facturation lorsque la loi l’exige.

6. Report, annulation et inexécution

Les demandes de report ou d’annulation sont adressées par écrit à contact@audit-froid.fr. Les conséquences financières éventuelles sont celles indiquées dans le devis accepté, sous réserve des droits impératifs du consommateur et des cas de force majeure prévus par la loi. En cas d’empêchement ou d’impossibilité d’accès au site, les parties recherchent une nouvelle date ou les suites prévues au devis.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation. Les modalités et le formulaire de rétractation sont communiqués avec les informations précontractuelles. Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, sa demande expresse et les conséquences légales d’une exécution commencée ou complète sont recueillies sur un support durable, conformément à la loi.

8. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@audit-froid.fr. En cas de réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur pourra saisir gratuitement un médiateur de la consommation référencé par la CECMC et compétent pour l’activité d’AFC-Frigen. AFC-Frigen désignera ce médiateur et publiera son nom, son adresse postale et son site internet dès que l’adhésion sera effective. À ce jour, aucun médiateur n’est encore désigné.

9. Responsabilité et propriété intellectuelle

AFC-Frigen exécute la mission avec diligence et indépendance, selon les limites définies au devis. Les rapports et documents remis sont destinés au client et à l’usage convenu ; leur diffusion à des tiers ou leur réutilisation hors contexte ne doit pas en altérer la portée ni les réserves. Les droits d’utilisation convenus sont précisés dans le devis ou le contrat.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et les prestations sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur. Pour les litiges entre professionnels, toute clause attribuant compétence territoriale aux juridictions du ressort du siège social d’AFC-Frigen ne s’applique que si les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies, notamment lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant et que la clause est spécifiée de façon très apparente dans l’engagement. À défaut, les règles légales de compétence s’appliquent.

Pour un consommateur, aucune clause des présentes conditions ne déroge aux règles impératives de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables ; le tribunal compétent est déterminé conformément à ces règles.

11. Version des conditions

Version de travail du 17 novembre 2026. La version communiquée avec le devis ou acceptée au moment de la commande est celle applicable à la mission, sous réserve des dispositions légales impératives.

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