Ce qui s’applique depuis le 1er janvier 2026
Le règlement (UE) 2024/573 interdit, à compter de cette date, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés inscrits à son annexe I et présentant un potentiel de réchauffement planétaire (PRP/GWP) supérieur ou égal à 2 500 pour la maintenance ou l’entretien des équipements de climatisation et des pompes à chaleur.
Le texte prévoit jusqu’au 1er janvier 2032 des exceptions sous conditions pour certains gaz régénérés ou recyclés, notamment en fonction de leur origine, de l’équipement concerné et de l’étiquetage requis. L’éligibilité ne se déduit donc pas uniquement du nom commercial du fluide : elle doit être vérifiée au regard du règlement et de la situation précise.
Attention : la règle du froid est distincte
Pour les équipements de réfrigération, une restriction comparable concernant les gaz de PRP égal ou supérieur à 2 500 s’applique depuis le 1er janvier 2025. Les exceptions prévues pour certains gaz régénérés ou recyclés sont, dans ce cas, limitées jusqu’au 1er janvier 2030 et soumises à des conditions spécifiques.
Les dates et conditions ne sont donc pas interchangeables entre climatisation, pompes à chaleur et réfrigération. Les restrictions de mise sur le marché des équipements neufs relèvent également d’autres dispositions du règlement et varient selon la catégorie, la puissance et la technologie.
Ce que cette évolution ne signifie pas
- Elle ne signifie pas que tous les gaz fluorés sont interdits dès 2026.
- Elle ne signifie pas automatiquement que toute installation existante doit être remplacée.
- Elle ne permet pas de conclure à la conformité d’un équipement à partir de sa seule année de fabrication ou d’une seule étiquette.
Il faut distinguer le fluide effectivement présent, son PRP, le type d’équipement, la nature de l’opération envisagée et les éventuelles exceptions applicables.
Les vérifications utiles pour un exploitant
- Identifier l’équipement et le fluide. Relever la plaque, les documents de mise en service, les fiches d’intervention et les éventuels changements de fluide.
- Qualifier l’opération. Distinguer entretien, maintenance, réparation, contrôle d’étanchéité, récupération ou remplacement de l’équipement.
- Demander une justification documentée. En cas de gaz régénéré ou recyclé, faire préciser l’origine, la traçabilité et les conditions d’utilisation applicables.
- Faire confirmer le cas par un opérateur compétent. La manipulation des fluides et les interventions concernées sont soumises à des exigences de certification et de qualification.
Un historique incomplet ou une recharge répétée mérite aussi une analyse de la cause de la perte : ajouter du fluide sans établir le diagnostic ne résout pas nécessairement le défaut à l’origine du problème.
Questions fréquentes
Dois-je remplacer ma climatisation ou ma pompe à chaleur en 2026 ?
Pas sur la seule base de cette interdiction de maintenance. Celle-ci porte sur l’utilisation de certains gaz lors de la maintenance et de l’entretien. Les exigences de mise sur le marché ou de remplacement relèvent d’autres dispositions et doivent être examinées selon l’équipement concerné.
La règle de 2026 est-elle identique pour une chambre froide ?
Non. Pour la réfrigération, le seuil de PRP égal ou supérieur à 2 500 pour la maintenance est concerné depuis 2025, avec des exceptions encadrées jusqu’en 2030. La climatisation et les pompes à chaleur ont une échéance distincte en 2026 et des exceptions jusqu’en 2032.
Un devis mentionnant une recharge suffit-il à démontrer la conformité ?
Non. Il est utile de demander le fluide, la quantité, la cause de la perte, les contrôles réalisés et les éléments de traçabilité pertinents. La conformité dépend des circonstances et des règles applicables à l’intervention.
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AFC-FRIGEN peut examiner les éléments techniques disponibles et structurer les vérifications à mener, sans se substituer à l’opérateur chargé de l’intervention.
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